Avocat Loyers impayés à Cannes
Avocat au barreau de Grasse, exerçant dans un cabinet situé à Cannes, Maître Sophie BRICCO, peut vous conseiller et vous assister dans le cadre des contentieux locatifs, que vous soyez bailleur ou locataire.
Dans un contexte économique morose, il est parfois difficile pour un locataire d'assurer le paiement des loyers, et tout aussi difficile pour un bailleur de récupérer des loyers impayés.
Quelle que soit votre situation, il existe des procédures permettant au locataire d'obtenir des délais de paiement, et au bailleur d'être réglé de ce qui lui est du.
Comment éviter l'expulsion ?
Vous êtes locataire et faites l'objet une assignation aux fins d'expulsion de la part de votre propriétaire, pour non paiement des loyers. Il faut impérativement vous défendre sur cette assignation, pour éviter l'expulsion.
Un locataire de bonne foi, qui démontre des difficultés économiques passagères, et qui propose un échéancier en vue d'apurer sa dette locative, peut obtenir des délais de paiement, pendant lesquels les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
Quelle est la procédure pour récupérer les loyers impayés ?
Le contentieux locatif relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se trouve le bien mis en location.
Après un commandement de payer délivré par huissier de justice au locataire, et demeuré infructueux, le bailleur peut assigner son locataire et demander à ce qu'il soit condamné au paiement de l'arriéré locatif.
Combien coûte une procédure ?
Par principe, les honoraires d'avocat sont libres. Toutefois, il doit être établi une convention d'honoraires entre l'avocat et son client, et l'établissement de cette convention peut être le fruit d'une discussion entre les parties.
Il est également important pour le client de vérifier s'il bénéficie d'une assurance protection juridique, susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat.
Enfin, les personnes les plus démunies peuvent demander à bénéficier de l'Aide Juridictionnelle.
N’hésitez pas à contacter votre avocat à Cannes, Maître Sophie BRICCO, pour de plus amples informations.
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